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Domiciliation chez le gérant et CFE



1 réponse
1067 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/01/2013 22:37
Jsapart


Messages: 1
Inscrit le: 14/01/2013
Région: 22 - côtes-d\'armor


Message édité par Venaig le 15/01/2013 14:46

Bonjour,

J'ai créé une SARL l'année dernière avec une domicilation chez moi (domicile du gérant). Je sèche devant le cadre C de la déclaration de la cotisation foncière (1447-C-K) ou je dois déclarer si le bien est propriétaire, locataire, sous-locataire ou en domiciliation à titre gratuit.

A mon sens, ma SARL n'est pas propriétaire mais "en domicilation à titre gratuit" chez moi... Ai-je raison?

Merci!!



Message écrit le: 15/01/2013 07:47
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Comme vous, je choisirais domiciliation à titre gratuit.

Cordialement



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