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Mission sociale sans une mission de présentation de comptes



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 15/01/2013 11:12

Entrepreneur
Messages: 719
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

les "missions sociales" ne sont-elles pas des missions juridiques ? Si l'expert-comptable réalise uniquement des missions sociales, ne tombe-t-il pas sous le coup du monopole du droit détenu par les avocats et autres professions juridiques ? (il en irait de même d'ailleurs pour des missions purement fiscales, car on ne serait plus dans "l'accessoire" liée à l'activité principale).

Quelles sont les nouveautés de l'an dernier ?

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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