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Exonération de TVA sur des travaux après sinistre



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/01/2013 14:36


Messages: 1
Inscrit le: 16/01/2013
Région: 25 - doubs


Bonjour,

Suite à l'incendie de ma maison en construction et non réceptionné les assurances mon remboursées HT.
Aujourd'hui les entreprises qui ont refait les travaux me réclame la TVA.

Voici ce que me répond mon expert quand je lui demande de justifier cela:

"L'entreprise qui a déjà facturé les travaux et qui a déjà déclaré la perception de la TVA, ne doit pas facturer à nouveau la TVA.

En effet, l'assurance te verse le montant total HT pour que tu puisses indemniser l'entreprise. Normalement les compagnies d'assurances au prorata de leur responsabilité auraient dû indemniser les entreprises pour qu'elles réparent le sinistre. C'est par simplification que tu as été destinataire des fonds et pour être certain des travaux de remise en état.

Dans le cas présent le code des impôts ,l'indemnité est toujours calculée H.T. déduction de la franchise."

Je recherche un document officiel pour donner aux entreprises pour qu'elles puissent se justifier de ne pas facturer de TVA.

Merci



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