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Exonération de TVA sur des travaux après sinistre



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/01/2013 20:42

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je ne suis pas du tout spécialiste en TVA mais voici mon expérience en terme d'indemnité d'assurance suite à un sinistre : en principe, l'assurance verse, avant la réalisation des travaux, une somme correspondant au montant hors taxes des travaux à réaliser. Une fois les travaux terminés, il faut adresser à l'assurance une facture de l'entrepreneur indiquant que les travaux ont été réalisés pour un prix TTC. Sur la base de ce justificatif, l'assurance rembourse en principe la TVA afférente aux travaux.

Au cas présent, il est probable que l'assurance ait considéré qu'il n'y avait pas de TVA applicable dans la mesure où il s'agissait d'une transaction avec un particulier. Je vous recommande de contacter votre assurance et essayer de comprendre ce qu'ils indemnisent exactement et pourquoi ils remboursent uniquement un montant hors taxes.

Par ailleurs, il serait utile pour vous (ou votre conseil habituel) de jeter un coup d'oeil à la loi de finances pour 2013 ou à la 3eme loi de finances rectificatives pour 2012 afin de vérifier si de nouvelles dispositions concernant la TVA relative à la construction de sa residence principale par une personne physique n'aurait pas été introduite. Il me semble qu'il y a quelque chose.

Cordialement



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