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Exoneration taxe professionnelle pour nouvelle entreprise



7 réponses
13018 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/01/2006 19:31
Nathalie17

Auto-entrepreneur
Messages: 27
Inscrit le: 01/01/2006
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour, nous venons de créer une société qui n'est pas dans une zone sensible ni rurale, mais j'avais dans mes cours une note disant que toute nouvelle société été exonérée de taxe professionnelle pendant 2 ans?
est ce toujours d'actualité?
Merci

Message écrit le: 20/01/2006 23:48
Fandefisca

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 401
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

La fiscalité française est l'une des plus difficile, on ne peut pas se limiter à ses cours, il faut en revanche rechercher les textes.

Certaines entreprises nouvelles peuvent faire l'objet d'une exonération de la taxe professionnelles : ces conditions d'exonérations sont énumérés par les articles 44 sexies (cela ne concerne uniquement les entreprises nouvelles dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire) et 44 septies du CGI : (reprise d'entreprises industrielles en difficulté).
Ces entreprises sont temporairement exonérés à la taxe professionnelle

Si vous êtes concernés par cette exonération, il faudra suivre cette démarche :
Vous devez présenter une demande d'exonération auprès du service des impôts dont dépend le lieu des établissements créés ou repris avant le 1er janvier de l'année suivant celle de leur création.
Cette demande doit être accompagnée d'une attestation de l'entreprise certifiant qu'elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération

Dans tous les cas, il faudra renvoyer la déclaration de taxe professionnelle provisoire liée à la création de la société


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Message écrit le: 21/01/2006 17:00
Bcricri

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 27
Inscrit le: 29/12/2005
Région: 27 - eure


Voyez avec votre commune, elle peut avoir voter une exonération de taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles. Cela peut concerner que la partie communale, mais c'est déjà ca de gagner

Message écrit le: 27/01/2006 18:39
Nathalie17

Auto-entrepreneur
Messages: 27
Inscrit le: 01/01/2006
Région: 31 - haute-garonne


Merci de vos réponses.
mon controleur des imots m'a inqiué qu'il y avait bien une exonération de 2 ans pour toute création (même sans être dans une zone particulière)! c'est déjà ça de gagné!

Message écrit le: 27/01/2006 23:01
Fredp

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 15
Inscrit le: 13/01/2006
Région: 75 - paris


Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre contrôleur. Pour moi, dans le cas général, l'exo n'est valable que l'année de création en totalité, puis une réduction de 50% l'année suivante. Par ailleurs, il faut voir si on rentre dans un cas particuliers (exo communales, zones, etc...)

Fred

Message écrit le: 07/08/2007 20:45
Nikita83

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 07/08/2007


faut-il considérer l'ouverture de nouveaux points de vente d'une entreprise déjà en activité comme la création d'entreprise nouvelle et si oui, peut-on demander l'exonération temporaire pour ces nouveaux points de vente (pour la première année et réduction de 50% de base pour la 2ème année) ?
Merci à tous pour vos infos.

Message écrit le: 16/08/2007 18:49
Sebroust

Employé en comptabilité
Messages: 4
Inscrit le: 03/03/2007


Bonsoir. un petit conseil, ne prenez pas pour argent comptant tout ce qui est dit oralement par un agent des impôts, les agents des impôts ne sont pas forcément plus aptes a vous répondre que votre comptable.
je vous conseillerai tout simplement de demander a votre comptable de s'occuper de ce point car, cela est beaucoup plus compliqué que cela n'il parait, et le simple oui donné lors d'une discussion par l'agent des impots n'a aucune valeur.
par ailleurs, des formulaires extrement compliqué voire indéchiffrable même pour un initié sont souvent à remplir en terme d'exo de taxe professionnelle.
ne perdez pas trop de temps a cherchez une exonération eventuelle, qui ne sera peut etre au final que de quelques centaines d'euros maximum, et privilégiez le developpement de votre activité, il faut davantage compter sur la bonne reussite de votre activité , plutot que tenter de chercher toutes les aides de l'état.

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Message écrit le: 17/08/2007 15:19
Sebpreps

Cadre du secteur privé
Messages: 23
Inscrit le: 04/01/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Sebpreps le 17/08/2007 15:20
Tout a fait d'accord, pour l'avoir vécu moi même, les agents des impots n'ont pas toujours raison et d'ailleurs ne se cassent pas la tête pour savoir s'ils répondent correctement ou non ! j'en ai même une qui m'a répondu une énorme annerie par écrit !

quant au comptable, il a aussi raison, sauf que l'orsque l'on débute une sté, on a pas forcément les moyens de s'en payer un !! Mais il a raison sur le principe : une fois les première difficultés financière passées, ce n'est pas une économie à faire !

Ceci dit, pour avoir cherché moi même sur la question, personne n'a vraiment pu me répondre ... donc si vous avez une certitude, je suis preneur !

Bon courage

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