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Exoneration taxe professionnelle pour nouvelle entreprise



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/01/2006 23:48

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 401
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

La fiscalité française est l'une des plus difficile, on ne peut pas se limiter à ses cours, il faut en revanche rechercher les textes.

Certaines entreprises nouvelles peuvent faire l'objet d'une exonération de la taxe professionnelles : ces conditions d'exonérations sont énumérés par les articles 44 sexies (cela ne concerne uniquement les entreprises nouvelles dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire) et 44 septies du CGI : (reprise d'entreprises industrielles en difficulté).
Ces entreprises sont temporairement exonérés à la taxe professionnelle

Si vous êtes concernés par cette exonération, il faudra suivre cette démarche :
Vous devez présenter une demande d'exonération auprès du service des impôts dont dépend le lieu des établissements créés ou repris avant le 1er janvier de l'année suivant celle de leur création.
Cette demande doit être accompagnée d'une attestation de l'entreprise certifiant qu'elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération

Dans tous les cas, il faudra renvoyer la déclaration de taxe professionnelle provisoire liée à la création de la société


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