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Prise en charge à 100% de la carte orange : avantage en nature ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 22/01/2013 15:06

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Bonjour à tous,

Je ne suis pas d'accord avec votre position. En effet, la circulaire interministérielle n° 2009-30 du 28/01/2009précise

p. 3 : (...) rien n'interdit à un employeur de prendre en charge le coût de ces abonnements au-delà du taux de 50 % prévu par l'article R 3261-2 du code du travail (pour le régime applicable dans une telle situation voir ci-dessous la partie II).

p. 6 : II - Le régime social applicable - (...) Si l'employeur va au-delà de l'obligation légale de prise en charge (...) la prise en charge facultative reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions prévues au 3.4.1 de la circulaire DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003

Au § 3.4.1 de la circulaire du 07/01/2003, il est réaffirmé que " rien ne s'oppose à ce que l'employeur prenne en charge une fraction du coût de l'abonnement supérieur à la fraction légale, voire la totalité de ce coût. Dans ce cas le montant total de cet avantage ne peut être exonéré que dans la limite des frais réellement engagés ".

Cordialement,



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