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Imposition SARL marchand de biens, prêt à une SARL par un particulier



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/01/2013 00:32


Messages: 1
Inscrit le: 20/01/2013
Région: 25 - doubs


Bonjour à tous et merci à celles et ceux qui pourront éclairer ma lanterne.

J'ai le projet de créer une SARL de marchands de biens (capital de 8000 euros). J'ai lu sur internet que se mettre gérant minoritaire était intéressant car on ne s'acquitte pas du RSI.
Étant déjà salarié, j'ai donc décidé de créer cette société avec mes parents et beaux parents. 48% pour mon épouse et moi et 24% chacun pour nos parents.
Nos parents n'interviendront jamais, nous paierons la part de capital qu'ils auraient du amener. J'ai également l'intention de leur faire signer un document stipulant qu'ils renoncent à l'intégralité de leurs droits aux bénéfices.
Bien conscient qu'aucune banque ne nous prêtera le moindre sous, je pensais prêter 700 000 euros à la SARL.
Souhaitant laisser ces 700K dans la SARL afin d'acheter des biens, m'est-il possible de ne retirer du compte courant que des intérêts (mensuellement) ? (Sur le principe d'un prêt In Fine)
Le but serait de déduire ces intérêts d'emprunt des futurs loyers que la société percevra en attendant les reventes des biens.

Si ce montage est possible :

- Puis-je prêter ces 700K en plusieurs fois (4 ou 5 fois sans risque d'être requalifié en tant que "banquier") ?

- Comment dois-je déclarer aux impôts les intérêts que je vais percevoir de la SARL ?

Concernant les taxes de la société, j'ai lu que la SARL serait redevable de la TVA sur marge. J'ai un peu de mal à saisir la totalité des charges et des impôts dont la société devra s'acquitter.
J'ai pris un cas concret ci-dessous pour lequel je n'ai pas tenu compte des frais de notaire ni des intérêts d'emprunt car je ne sais pas si je peux les déduire des recettes (Car étant empruntés à un particulier).

Admettons que la SARL achète un bien à 300 000 euros, le loue 2600 euros par mois pendant 2 ans et le revende 340 000 euros à l'issue.

J'ai cru comprendre que la TVA sur marge s'applique uniquement sur la plus-value ce qui ferait 19,6% de 40 000 soit 7840 euros.

La première année, le bénéfice net serait de 31 200 euros (2600X12) et l'impôt sur les société serait de :
15% de 31 200 euros (2600X12) soit 4680 euros,

La seconde année, le bénéfice net serait de 63 360 euros (2600X12 + 40 000 - 7840 de TVA) et l'impôt sur les société serait de :

Pour la première tranche : 15% de 38120 euros soit 5718 euros

Pour la deuxième tranche : 34,43% (33,33% + 3,33% de contribution sociale sur l'IS) de 25 240 soit 8690,1 euros

Me suis-je trompé ?


Un grand merci par avance à celles et ceux qui partageront leurs connaissances sur le sujet.



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