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Conseils :

Base de calcul du plafond Loi Madelin des gérant majoritaires IS TNS



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/01/2013 00:44
Hapyfree

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Bonjour,

Je voudrais avoir le sentiment de chacun sur la problémqtique suivante, ainsi que de savoir les méthodes utilisées par chacun :

Certains logiciels et professionnels calculs le revenus servant de base au calcul du plafond de loi madelin de façon différente :

Je vous donne le calcul de cette base par deux logiciels connus sur le marché :

(hypothèse prise en charge par la société des cotisations et contributions obligatoires et complémentaires)

1/ Cot'TNS (EIC : logiciel de calcul de calcul des cotisations du diriegant et comparatif statut salarié/TNS) :

+ Rémunération nette versée

+ cotisations et contributions sociales obligatoires et facultatives versées par la société

- cotisations et contribution déductible en matière social (exclusion de la CSG non déductible et des cotisations loi madelin)

= revenu net professionnel (avant prise en compte des frais professionnels - par ailleurs déduction supprimée depuis 01/01/2013) = base de calcul du plafond

2/ Factorielles (logiciel de calcul diverses et notamment d'arbitrage de la rémunération/dividende du diriegant) :

+ Rémunération nette versée

+ cotisations et contributions sociales obligatoires et facultatives versées par la société

= revenus bruts = base de calcul du plafond

Factorielle base sa démarche sur un rescrit fiscal du 25 juin 2009 et a fait un bon nombre de publications (revue française de comptabilité...) sur ce point et agit activement auprès du gouvernement pour avoir des éclaircicementssur ce point (rédaction d'un livre blanc en fin 2012).

Pour mémoire, avec une société IR ou un BIC/BNC, la base est la quote part du bénéfice auquel on aura déduit les cotisations et contributions sociales, puis réintégrer les élements non déductibles(CSG non déductible passée en charge et loi madelin) = base taxable = base de calcul du plafond (indépendamment de la rémunération ou des prélèvements de l'exploitant).

je ne parle pas des dividendes soumis à cotisations pour partie depuis 01/01/2013.

Merci par avance des échanges constructifs sur ce sujet.

Cordialement,



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Message écrit le: 28/01/2013 10:07
Jeff84

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Bonjour,

Pour moi, le calcul 1 est exact. Je ne vois pas pour quelle raison verser plus de cotisations madelin augmenterait le plafond...

Cordialement,



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Message écrit le: 29/01/2013 22:45
Hapyfree

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Message édité par Icovellauna le 30/01/2013 13:29

Bonjour,

pour quelle raison verser plus de cotisations madelin augmenterait le plafond...

Actuellement j'applique la 1ère solution, mais l'arrivé d'un nouveau logiciel d'aide à l'arbitrage (rém/dividende) et suite à ma rencontre avec son PDG, Bruno Chértien, des questions se posent en la matière :

voir ici

Le versement de cotisations Madelin a forcément un impact sur le plafond de déduction car le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin pour l'année N, se fait par rapport au revenu de l'année N (et non pas N-1) et celles ci génèrent des cotisations obligatoires qui sont prises en compte pour ce calcul.

Cordialement,



Message écrit le: 23/02/2013 16:59
Hapyfree

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Bonjour à tous,

Juste infos : EIC viens de mettre à jour son logiciel de calcul des cotisations sociales afin d'intégrer la solution de factorielle (rescrit)... quelque part, même si la position d'EIC reste le point n°1, ils laissent la possibilité de calculer le plafond comme le permet factorielle (point n°2)... à méditer !

Cordialement,



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Message écrit le: 28/06/2014 13:15
Hapyfree

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Bonjour à tous,

Alerte : les Modalités de calcul du disponible Madelin pour les gérants majoritaires à l'iS semblent avoir changé d'après Bruno Chrétien (PDG de Factorielle) suite à la parution d'un nouveau rescrit fiscal du 13/05/2014...

Si qulqu'un à ce nouveau rescrit, je suis preneur !

Salutations,



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Message écrit le: 04/09/2014 12:32
Hapyfree

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Message édité par HapyFree le 04/09/2014 12:34

Bonjour,

Du nouveau...

New rescrit fiscal du 13/05/2014 plus claire... et logique par rapport aux autres TNS => anticiper la fin de l'année car forte baisse du plafonds de déduction des gérants majoritaire iS dont le plafonnement a été calculé sur une rémunération brute!

1/ Calcul à retenir pour plafonnement des Loi Madelin = rémunération nette avant déduction des cotisations facultatives (car complément de rémunération si prise en charge par la société).

2/ Part des dividendes soumis à cotisations sociales = non prise en compte dans le calcul du plafonnement Loi Madelin, car non considérés comme des revenus professionnels au sens fiscal (Dividendes = Revenus de capitaux mobiliers au sens fiscal).

=> BASE A RETENIR :

Rappel :

BASE FISCALE(TRAITEMENT ET SALALAIRES AVT FRAIS PROF) = Rémunération Nette Versée + Crds/Csg Non Déductible Versée + QP Loi Madelin Non Déductible Versée + Avantages En Nature

BASE COTISATIONS OBLIGATOIRES = BASE FISCALE + QP Loi Madelin déductible Versée + Dividendes > 10%

BASE CSG/CRDS = BASE FISCALE + BASE COTISATIONS OBLIGATOIRES + Abondements PERCO ET PEE versés par la société pour le gérant

Base de calcul pour le plafonnement des cotisations Loi Madelin :

ANCIENNE BASE CALCUL PLAFONDS LOI MADELIN (suite rescrits du 25/06/2009) : BASE COTISATIONS OBLIGATOIRES - Dividendes > 10% +Cotisations obligatoires + CSG déductible

NOUVELLE BASE CALCUL PLAFONDS LOI MADELIN (suite rescrits du 13/05/2014) : BASE COTISATIONS OBLIGATOIRES - Dividendes > 10%

(Attention = versement PERCO à déduire du plafonds calculé pour la retraite).

Salutations,



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