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Base de calcul du plafond Loi Madelin des gérant majoritaires IS TNS



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/01/2013 22:45

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Message édité par Icovellauna le 30/01/2013 13:29

Bonjour,

pour quelle raison verser plus de cotisations madelin augmenterait le plafond...

Actuellement j'applique la 1ère solution, mais l'arrivé d'un nouveau logiciel d'aide à l'arbitrage (rém/dividende) et suite à ma rencontre avec son PDG, Bruno Chértien, des questions se posent en la matière :

voir ici

Le versement de cotisations Madelin a forcément un impact sur le plafond de déduction car le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1) et celles ci génèrent des cotisations obligatoires qui sont prises en compte pour ce calcul.

Cordialement,



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