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Base de calcul du plafond Loi Madelin des gérant majoritaires IS TNS



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/09/2014 12:32

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Message édité par HapyFree le 04/09/2014 12:34

Bonjour,

Du nouveau...

New rescrit fiscal du 13/05/2014 plus claire... et logique par rapport aux autres TNS => anticiper la fin de l'année car forte baisse du plafonds de déduction des gérants majoritaire iS dont le plafonnement a été calculé sur une rémunération brute!

1/ Calcul à retenir pour plafonnement des Loi Madelin = rémunération nette avant déduction des cotisations facultatives (car complément de rémunération si prise en charge par la société).

2/ Part des dividendes soumis à cotisations sociales = non prise en compte dans le calcul du plafonnement Loi Madelin, car non considérés comme des revenus professionnels au sens fiscal (Dividendes = Revenus de capitaux mobiliers au sens fiscal).

=> BASE A RETENIR :

Rappel :

BASE FISCALE(TRAITEMENT ET SALALAIRES AVT FRAIS PROF) = Rémunération Nette Versée + Crds/Csg Non Déductible Versée + QP Loi Madelin Non Déductible Versée + Avantages En Nature

BASE COTISATIONS OBLIGATOIRES = BASE FISCALE + QP Loi Madelin déductible Versée + Dividendes > 10%

BASE CSG/CRDS = BASE FISCALE + BASE COTISATIONS OBLIGATOIRES + Abondements PERCO ET PEE versés par la société pour le gérant

Base de calcul pour le plafonnement des cotisations Loi Madelin :

ANCIENNE BASE CALCUL PLAFONDS LOI MADELIN (suite rescrits du 25/06/2009) : BASE COTISATIONS OBLIGATOIRES - Dividendes > 10% +Cotisations obligatoires + CSG déductible

NOUVELLE BASE CALCUL PLAFONDS LOI MADELIN (suite rescrits du 13/05/2014) : BASE COTISATIONS OBLIGATOIRES - Dividendes > 10%

(Attention = versement PERCO à déduire du plafonds calculé pour la retraite).

Salutations,



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Rescrit-madelin-130514.pdf
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