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Primes , commissions ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/01/2013 13:34

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

On pourrait imaginer une facturation sur la base d'un contrat d'apporteur d'affaires. Mais, pour cela, mieux vaut éviter que les apporteurs d'affaires soient également les associés, sinon cela sera assimilé à du salariat.

Si un contrat de travail est mis en place, celui-ci sera à temps plein ou à temps partiel et prévoira un certain montant de salaire. Il me semble donc assez délicat de conclure ce type de contrat dans le cas présent.

Une solution beaucoup plus simple serait tout simplement de distribuer 5% des profits engrangés suite aux "affaires" gagnées, vis des dividendes, une fois par an. Cela suppose bien évidement que la société ait le cash et les capacités de distributions suffisantes pour cela.

Cordialement



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