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Bilan comptable au 30/09/12 pas encore recu.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/01/2013 11:36

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 187
Inscrit le: 05/10/2006
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Je rejoins la réponse d'Elea1, les comptes doivent être approuvés par l'Assemblée des Actionnaires dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 31/03/2013 dans votre cas, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit cette Assemblée.

Toutefois, les comptes doivent au préalable être transmis à l'administration fiscale dans les 3 mois qui suivent la cloture, soit le 31/12/2012 dans votre cas. L'IS doit être liquidé pour le 15/01/2013.

Je n'ai pas compris votre role dans la société, vous êtes le gérant ? ou l'un des associés ?

Si vous êtes associé, vous devez attendre l'Assemblée pour avoir les comptes.

Si vous êtes le Gérant, il faut vous rapprocher de votre cabinet comptable pour avoir les comptes (vous leur avez bien transmis tous les éléments pour terminer le bilan ?) et lui expliquer que vous voulez vous déclarer en cessation de paiement.

Cdt



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