Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Bilan comptable au 30/09/12 pas encore recu.



7 réponses
3002 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/01/2013 19:20

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Il a une obligation (de moyen, pas de résultat) de produire votre liasse fiscale dans des délais vous permettant de les déposer en temps et en heure, soit le 31/12/2012. Sommez-le de le faire par recommandé sous peine de vous verser des dommages et intérêts pour non respect d'une obligation contractuelle (la lettre de mission). Il ne pourra s'exonérer qu'en prouvant qu'il était dans l'impossibilité de le faire (par exemple, s'il vous a demandé des pièces par écrit, que vous ne lui avez pas fournies).

Cordialement,



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/bilan-comptable-pas-encore-recu-t42254
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer