Conseils :
- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Langue contrat commercial entre deux entreprises françaises
2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/01/2013 20:46 | |
Draugen  Messages: 43 Inscrit le: 24/09/2008 Région: 23 - creuse | Bonsoir, Pourriez-vous m'aider sur la problématique suivante : y-a-t'il obligation de rédaction en langue française d'un contrat commercial entre deux sociétés françaises basées en France? (pour répondre à certains, je reprendrais un contrat existant avec un client Anglais car les conditions seront les mêmes avec mon fournisseurs français) ou un contrat en anglais est-il admis? Je n'arrive pas à trouver celà dans le Code de Commerce... D'avance merci! |
Message écrit le: 25/01/2013 10:03 | |
Elea1  Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonjour, Je ne sais pas si le code de commerce réglemente ce point mais cela ne me choquerait pas d'avoir un contrat rédigé en anglais entre deux sociétés françaises (liberté contractuelle). Toutefois, en cas de litiges, un tribunal français sera compétent et il vous demandera une traduction française. Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 26/01/2013 11:06 | |
Draugen Messages: 43 Inscrit le: 24/09/2008 Région: 23 - creuse | Bonjour, Merci pour l'information! |
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