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Langue contrat commercial entre deux entreprises françaises



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/01/2013 10:03

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je ne sais pas si le code de commerce réglemente ce point mais cela ne me choquerait pas d'avoir un contrat rédigé en anglais entre deux sociétés françaises (liberté contractuelle).

Toutefois, en cas de litiges, un tribunal français sera compétent et il vous demandera une traduction française.

Cordialement



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