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Cession de part sci à titre gratuit pour mineurs



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/01/2013 21:19


Messages: 2
Inscrit le: 28/01/2013
Région: 07 - ardèche


Bonjour,

je suis gerante d'une sci et mon associé veux me donner ses parts. Enfin pas à moi mais à mes enfants.

aurais-je des frais à payer? je suis vraiment perdue sur la procédure de cet acte et commence à m'inquiéter en voyant que certains documents me parle de 3 à 5% des parts comme frais.

le bien immo contenu dans cette sci n'est pas remboursé et les loyers suffisent tout juste aux remboursements de credits. J'ai peur d'être coincée ensuite.


merci de votre aide.

Cordialement



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