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Cession de part sci à titre gratuit pour mineurs



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/01/2013 10:34

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

S'il s'agit d'une donation des parts (i.e. un transfert des parts à titre gratuit), des droits de donation seront dus au titre de la transaction (à la place des droits d'enregistrement visés dans l'email d'Happyfree).

Le taux de ces droits diffère en fonction (i) du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire et (ii) de la valeur vénale des parts transmises (c'est-à-dire le prix de marché des parts données). Le taux applicable peut se situer entre 5 et 60%... Selon la situation, des abattements peuvent s'appliquer (leur montant dépend notamment du lien de parenté entre le donateur et le donataire).

Dans cette situation, il n'y a pas de paiement du prix des parts sociales mais le montant des droits de donation peut s'avérer assez élevé, notamment s'il n'y a aucun lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire (taux des droits de donation de 60% dans cette hypothèse).

Une dernière remarque : tout transfert de parts de SCI, à titre gratuit ou à titre onéreux, a des implications fiscales. Je précise cela car il est une rumeur assez courante selon laquelle on pourrait transférer tout et n'importe quoi gratuitement, sans acquitter aucun impôt... Cela n'existe pas, sauf situation particulière, largement décrite dans le Code Général des Impôts.

Cordialement



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