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SCI et clause de répartition inégale du résultat



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/01/2013 12:07

Avocat en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 15/01/2013
Région: 75 - paris


Bonjour,

Votre compréhension me semblela bonne

J'attire votre attention sur :

- si les liquidités apportées par les enants leur ont préalablement été attribuées dans un contexte de donation / cession, il y aurait matière à discussion de la part de l'administration

- les enfants étaient ils d'accord pour être ainsi quelque peu lésés, puisqu'ils ont une rémunération de leurs apports inférieure à celle de leurs parents (sauf si les parts ont eu une valeur de souscription différente) ?

Bien cordialement



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