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Rupture conventionnelle soumise au forfait social de 20 %



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 30/01/2013 14:00

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


C'est pourtant simple...

fraction de l'indemnité égale à

0 -> montant de l'indemnité légale de licenciement = paiement du forfait social au taux de 20 %

montant de l'indemnité légale de licenciement -> 74064 € (2 plafonds annuels SS) = paiement du forfait social au taux de 20 % + CSG-CRDS

> 74064 € (2 plafonds annuels SS) = paiement des cotisations sociales de droit commun

Ne pas oublier qu'une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à 10 plafonds annuels de SS (370320 €) doit être soumise à cotisations sociales de droit commun en totalité.

Cordialement,



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