Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Non tenue AGE 4 mois constatation perte moitié du capital



5 réponses
6190 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/01/2013 18:35
Profil
Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 16
Inscrit le: 06/04/2006
Région: 34 - hérault


Bonsoir,

J'ai beau chercher, je ne trouve pas de réponse...

Au 31/12/11, la société (EURL) d'un ami a essuyé des pertes supérieures à la moitié du capital social.

L'AGO d'approbation des comptes a été tenue le 29/06/12 avec mention de reconvoquer dans un délai de 4 mois pour décider la poursuite de la société.

Cela n'a pas été fait, le délai est dépassé de 3 mois et je suis chargée de régulariser la situation.

A quelle date dois-je faire le PV (sachant qu'il n'y a qu'un associé, je peux antidater...)? Est-ce qu'il y a un intérêt d'antidater ?

Risque t-il vraiment les 4500 € d'amende ? J'espère que non !

Merci de vos lumières....



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/non-tenue-age-mois-constatation-perte-moitie-capital-t42397
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer