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Non tenue AGE 4 mois constatation perte moitié du capital
5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 31/01/2013 18:35 |
Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 16 Inscrit le: 06/04/2006 Région: 34 - hérault
| Bonsoir, J'ai beau chercher, je ne trouve pas de réponse... Au 31/12/11, la société (EURL) d'un ami a essuyé des pertes supérieures à la moitié du capital social. L'AGO d'approbation des comptes a été tenue le 29/06/12 avec mention de reconvoquer dans un délai de 4 mois pour décider la poursuite de la société. Cela n'a pas été fait, le délai est dépassé de 3 mois et je suis chargée de régulariser la situation. A quelle date dois-je faire le PV (sachant qu'il n'y a qu'un associé, je peux antidater...)? Est-ce qu'il y a un intérêt d'antidater ? Risque t-il vraiment les 4500 € d'amende ? J'espère que non ! Merci de vos lumières....
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