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Non tenue AGE 4 mois constatation perte moitié du capital



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/02/2013 09:05

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Comme vous l'avez indiqué, la loi impose de réunir une AG dans les 4 mois de l'approbation des comptes pour décider soit de la poursuite de l'activité (et donc de la reconstitution des capitaux propres), soit de la Dissolution de la société.

En cas de non respect de ces regles, tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution de la société et le dirigeant s'expose à des sanctions pénales : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4500€ d'amende.

Dans la situation décrite, la société n'a pas respecté ses obligations (pas d'AG pour décider de l'avenir de la société). Cette société n'est donc pas a l'abri qu'un intéressé demande la dissolution de la société.

Toutefois, la qualité d'interessé n'est pas accordée à tout le monde. Il existe une jurisprudence assez précise pour déterminer qui a cette qualité. Je pense qu'un créancier impayé doit pouvoir être considérer comme un intéressé (à confirmer, toutefois).

Dans votre situation, je pense que je ferai mon possible pour reconstituer les capitaux propres de la société (coup d'accordéon, augmentation de capital, etc.). Si personne n'a à pâtir de la situation actuelle, aucune sanction ne sera encourue pas le dirigeant.

Cordialement



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