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Non tenue AGE 4 mois constatation perte moitié du capital



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/02/2013 15:54

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


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Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Melimelo64,

Je rejoins les dires d'Elea1, qui a entièrement raison. D'un point de vue théorique, c'est ainsi qu'il faut procéder.

Pour vous donner un exemple : au bureau, cela fait quelques années où un certain nombre de clients, refuse de suivre la procédure afin de régulariser les capitaux propres. Il est vrai que les conséquences vis-à-vis des parties prenantes, peuvent être lourdes (annonce légale dans journal + mention dans le k-bis). Cela donne forcément une mauvaise image de l'entreprise même si la situation n'est que passagère. Nous faisons mention de la situation par un courrier adressé au client ou lors de la remise de résultat, pour qu'il n'y ait pas de remise en cause de notre devoir de conseil. Mais je pense que cette pratique a atteint ses limites. L'année passée, nos clients concernés, ont reçus des courriers du greffe du Tribunal de Commerce leur donnant obligation de régulariser la situation avec les peines indiquées par Elea1.

Après, à chacun de prendre ses responsabilités et d'assumer les conséquences en cas de non application des lois stricto sensu.

Cordialement,

Venaig



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