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Achat prestation service ile maurice
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 01/02/2013 09:10 |
Tef67 Etudiant DSCG
Messages: 8 Inscrit le: 08/02/2012 Région: 67 - bas-rhin
| Bonjour, Nous sommes une entreprise en France. Et nous allont "acheter" une presation de service à l'ile maurice (une entreprise va vendre nos produits et nous facturer ses frais etc..) Doivent ils nous faire une facture HT et c'est à nous d'autoliquider la TVA? car l'ile maurice n'est pas considéré comme membre de l'UE non? Si quelqu'un peut m'éclairer ... Merci par avance Cordialement
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| Message écrit le: 02/02/2013 08:51 |
Elea1
Avocate fiscaliste
Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse
| Bonjour, Maje vous confirme que l'Ile Maurice n'est pas considérée comme membre de l'UE (cette Île a acquis son indépendance dans les années 60 / 70 et appartient à la République de Maurice, avec d'autre îles). Je suis d'accord avec votre approche en matière de TVA : votre prestataire devra en principe émettre une facture HT (sauf règles spécifiques locales) et la TVA devra être autoliquidée en France. Cordialement
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