Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Ma question ne concerne pas l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité.

Annuellement les offices notariaux et d'huissier "subissent" une inspection annuelle de comptabilité car notamment ils détiennent des fonds clients.

L'expert-comptable renseigne un rapport normé, et exprime à la fin des observations et des conclusions.

En référence au nouveau référentiel normatif, émet il une assurance ou pas ???

Selon l'OEC "L’expression d’une assurance par le professionnel de
l’expertise comptable permet aux tiers utilisateurs des informations de l’entité d’être en
mesure d’apprécier le degré de confiance à accorder à ces informations. La nature et
le degré d’assurance obtenus sont liés à la nature et à l’étendue des diligences mises
en œuvre ainsi qu’au résultat de celles-ci."

Dans le cadre de procédures convenues (mission sans assurance) dès lors que le professionnel de l’expertise comptable ne rapporte que sur des constats, aucune assurance n’est exprimée dans son rapport. Il appartient aux destinataires du rapport d’apprécier les procédures et les constats du professionnel de l’expertise
comptable et de tirer leurs propres conclusions à partir des travaux mis en oeuvre par
le professionnel de l’expertise comptable et de la nature de ses constats.

En pratique, l'expert-comptable (qui a la casquette d'inspecteur comptable) ne fait que constater mais il est diligenté par le procureur de la République pour avoir une assurance sur la comptabilité de l'office...

A la fin du rapport, l'inspecteur comptable exprime des observations sur : "la régularité de la comptabilité et le respect de la couverture des fonds clients détenus".

Les deux se défendent me semble t'il, j'aimerais avoir votre avis.

A vous lire

Bien à vous