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Territorialité et tva.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/02/2013 23:43

Assistant comptable en cabinet
Messages: 14
Inscrit le: 16/11/2012
Région: 24 - dordogne


Bonsoir,

lors de la saisie du bordereau de déclaration de tva pour le mois de décembre, sur le site des impôts, j'ai inscrit (entre autre) une vente à la ligne des livraisons intra communautaires. J'ai ensuite réglé, un montant de tva à payer. J'ai omis d'envoyer une déclaration d'échange de biens.

Entre temps, j'ai appris que la vente que j'avais inscrit à la ligne des livraisons intra communautaires, n'en était pas une. Cette vente est une vente à distance, donc avec tva collectée.

Comment puis je faire pour rectifier mon erreur auprés des impôts ?

Cordialement.



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