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Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/02/2013 07:00

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je ne rejoins pas la position de Christian.

Il existe un dispositif general d'exonération des associations au titre des impôts dits commerciaux (TVA, IS et CET). Ce dispositif a été mis en place en 1998 et établi une méthode permettant de déterminer si une association peut bénéficier de ces exonérations. On trouve des détails sur le site de l'administration fiscale (BOFIP).

Il faudrait probablement soumettre votre association à cette méthode pour déterminer si elle est exonérée.

Cordialement



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