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Est-on redevable partiel à la TVA quand on constitue une immobilisation pour une activité exonérée



6 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/02/2013 12:30

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 8
Inscrit le: 17/01/2013
Région: 26 - drôme


Merci Jeff84 de cette réponse.

Cette réponse, dont j'aimerais qu'elle puisse être confirmée par des fiscalistes talentueux, serait valable si l'on sais dès maintenant que l'activité sera exonérée.

Cette construction qui sera affectée à la location "touristique", le sera peut-être dans le cadre de chambres d'hôtes avec prestations para-hotelières, et d'une salle de réunion ; toutes activités imposées.

Dans ce cas la solution serait différente ?

Néanmoins je souhaiterais savoir si dans le cas typique suivant :

- actuellement 1 activité imposée,

- construction par soi-même d'un immeuble durant 6 ans,

- Finalement cet immeuble sert à une activité exonérée.

la TVA doit-elle être déduite sur les matériux et prestations de construction pour être régularisée lors de la mise en service, ou doit-elle dès les achats ne pas pêtre déduite ? Dans ce cas, que faire si au bout du compte l'immeuble sert 6 ans + tard à une activité imposée ?

Cette situation a dû arriver dans nombres d'entreprises (et de cabinets) ; il y a donc une solution claire.

Coprdialement,

Nathalie



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