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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 10/02/2013 09:06

Cadre du secteur public
Messages: 2
Inscrit le: 08/02/2013
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour à vous, Mozo, Sandra Schmidt, Draming et Lucky luc !

merci beaucoup pour vos réponses (certains détails m'ont été très utiles) !

Le problème qui demeure est cette question cruciale des articles "étendus" et "non étendus". Notre association est un foyer rural et c'est là où les ennuis commencent :

- En tant qu'association culturelle, socio-éducative et de loisirs elle relève du champ d'application de la Convention Nationale de l'Animation. Titre1 Dispositions générales, Article 1.1 champ d'application : "La Convention Collective ce l'Animation règle, sur l'ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, de loisir et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information récréatives ouvertes à toute catégorie de population"(...) Entrent notamment dans ce champ d'application les organismes et associations dont les activités sont répertoriées à la nomenclature annexée au décret n°73-1036 du 9 novembre 1973 dans les rubriques ci-après : n°9616 et 9623 associations culturelles, socio-éducatives et de loisirs."Il est noté sur mon contrat de travail que nous sommes bien une "association n°643128 foyer rural des jeunes d'éducation populaire".

- Or un avis en cours d'extension me pose un gros problème. Avis d'interprétation n°33 du 10/11/1998 "les foyers ruraux sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. A ce titre, ces structures relèvent de la Convention Collective de l'animation socioculturelle, et ceci, depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989". Or cet article n'est qu'en cours d'extension. Le problème c'est qu'à 26h de cours sans les 9h de préparation payées je suis au bord de la cassure car je dois prendre encore des élèves pendant ces 9h pour atteindre le SMIC (je les déclare moi-même à l'URSSAF), ces cours supplémentaires génèrent eux-mêmes des heures de préparation... Je ne m'en sors qu'en réduisant à presque néant les préparations, en refusant donc tous les élèves un peu avancés. Le syndicat des associations me dit que malgré cet avis non étendu ils doivent se conformer à la convention et me conseillent de me syndiquer ; la féderation des foyers ruraux me dit qu'ils sont en train d'envoyer la convention à tous les foyers ruraux pour qu'ils l'appliquent enfin. Je sais que mon foyer ne fera rien tant qu'il n'y sera pas expressément contraint aussi nous pouvons encore continuer comme cela pas mal de temps si rien n'est fait. La vraie question est : est-ce que si j'allais aux prud'hommes (je peux seulement les en menacer avec des éléments convaincants à l'appui) j'aurais gain de cause ? Mozo pense que non mais en prenant en compte tous ces éléments non évoqués précédemment qu'en pensez-vous ? Et surtout voyez-vous une façon quelconque de faire triompher cette revendication dont dépend presque ma santé actuellement (car je n'en peux plus).

Par avance merci à vous pour vos précieux avis.



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