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Tva sur travaux dans une association



2 réponses
17073 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/02/2013 12:33
Alixfe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 15/04/2010
Région: 69 - rhône


Bonjour,

J'ai quelques doutes quant à l'application de la tva sur des travaux réalisés dans une association.

Une association a fait réaliser des travaux de rénovation dans ses locaux (bureaux, point de rencontre). Il n'y a pas de local d'hébergement.

L'entreprise a facturé une tva à 7% au lieu de 19,6%. Pour le même type de travaux, l'entreprise avait facturé une tva à 19,6% en 2011.

Dans une autre association (reconnue d'utilité publique) qui a plusieurs établissements (crèche, épicerie sociale,....), les travaux réalisés par une autre entreprise ont également été facturés avec une tva de 7%.

Je ne trouve aucune information qui stipule une tva à 7% pour les associations sauf si cela concerne des locaux à usage d'habitation.

Avez-vous le cas de tva à 7% sur des travaux dans une association ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Alix



Message écrit le: 11/02/2013 13:41
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Il est fort rare qu'un taux de TVA soit fonction du statut du client et je n'ai pas connaissance de taux qui pourraient être spécifiques aux associations.

Le taux de TVA de 7% pour les travaux de rénovation concerne exclusivement les locaux à usage d'habitation.

C'est l'article Article 279-0 bis du code général des Impôts qui le stipule. Il s'applique que le client soit un particulier, une société ou une association.

Cordialement.



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Message écrit le: 14/02/2013 16:21
Alixfe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 15/04/2010
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Merci pour votre réponse. En fait, le client (l'association) a pris le risque de signer l'attestation fiscale pour application du taux réduit.

Donc à voir, car l'entreprise qui a réalisé les travaux est, semble-t-il, en contrôle fiscal. L'administration fiscale demande un relevé des factures émises à l'association....

Merci,

Cordialement,

Alix



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