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Tva sur travaux dans une association



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/02/2013 13:41

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Il est fort rare qu'un taux de TVA soit fonction du statut du client et je n'ai pas connaissance de taux qui pourraient être spécifiques aux associations.

Le taux de TVA de 7% pour les travaux de rénovation concerne exclusivement les locaux à usage d'habitation.

C'est l'article Article 279-0 bis du code général des Impôts qui le stipule. Il s'applique que le client soit un particulier, une société ou une association.

Cordialement.



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