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CTP 400 - nouvelle ligne sur la déclaration URSSAF



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 13/02/2013 00:01

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 13
Inscrit le: 06/11/2009
Région: 75 - paris


Bonsoir,

Le but final est simple : l'urssaf communiquera à l'Administration le montant des rémunérations servant de base au CICE lors d'éventuels contrôles. En attendant, les précisions de l'urssaf ne sont toujours pas connues pour savoir quelles sont les rémunérations qui doivent être retenues sur cette ligne... Une régularisation annuelle de ce montant pourra, à priori, être déclarée.

Bien cordialement,



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