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Conseils :

TVA sur les débits au lieu du régime des encaissements



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/02/2013 16:22

Etudiant DCG
Messages: 3
Inscrit le: 24/05/2012
Région: 25 - doubs


Bonjour a tous,

Je suis étudiant en DCG et j'ai une question pour l'élaboration de mon rapport de stage qui a pour thème la TVA et l'option sur les débits.

Je voudrais savoir si une entreprise peut se faire sanctionner par l'adminisatration fiscale si, lors d'achat de prestation de services et que le fournisseur ait opter pour le régime des encaissements, elle déduit sa TVA sous le régime de l'option pour les débits.

De plus, est-ce qu'une entreprise à l'obligation de mentionné sur sa facture le régime de l'encaissement pour les prestataires de services et, si elle ne le mentionne pas, quels sont les sanctions qu'elle encoure? Je sais que la mention de l'option pour les débits n'est pas obligatoire mais conseillée.

Merci d'avance !

Cordialement



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