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Adresse de livraison ou de facturation qui fait foi pour tva dom tom ?



3 réponses
6924 lectures
Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 15/02/2013 15:54
Normane14

Assistant débutant
Messages: 7
Inscrit le: 24/04/2012
Région: 14 - calvados


Bonjour,

J'ai un site internet et je commande mes articles à un fournisseur en France. Ce fournisseur livre directement les articles aux clients quand je lui passe commande et m'établi ensuite une facture d'achat.

Dernièrement, je lui ai acheté des articles pour un client en Guadeloupe. Le fournisseur a expédié les articles et m'a établi une facture à mon nom avec une adresse de livraison qui est celle de l'acheteur (en Guadeloupe).

Ce qui me pose problème, c'est que la facture ne comporte pas de TVA. Le client, c'est moi et non la personne en Guadeloupe. Mon fournisseur m'a répondu que c'était l'adresse de livraison qui faisait foi et non l'adresse de facturation.

Pourriez-vous m'éclairer sur cette question ?

Merci



Message écrit le: 15/02/2013 17:33
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Message édité par Lucky luc le 15/02/2013 17:33

Bonjour,

Vous pourrez lire à l'article 262 du CGI :

I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne

Il s'avère que les DOM sont considérés comme des territoires d'exportation (qui sont les territoires en dehors de la France - dans une définition restrictive, excluant les Dom - et en dehors de l'UE.)

Votre fournisseur semble donc avoir raison.

Cordialement.



Message écrit le: 15/02/2013 18:11
Normane14

Assistant débutant
Messages: 7
Inscrit le: 24/04/2012
Région: 14 - calvados


RE,

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, si j'achetais au fournisseurs et que c'est moi qui livré la marchandise en Guadeloupe, j'aurais eu une TVA déductible sur ma facture d'achat, mais vu que là, c'est mon fournisseur qui envoi la marchandise, j'ai plus de TVA déductible sur ma facture d'achat.

Je trouve ça complétement fou, lol



Message écrit le: 15/02/2013 18:25
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Vous ne pouvez pas la déduire mais d'un autre côté, vous ne la payez pas au fournisseur. C'est neutre au final.

Cordialement.



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