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Adresse de livraison ou de facturation qui fait foi pour tva dom tom ?



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 15/02/2013 17:33

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Message édité par Lucky luc le 15/02/2013 17:33

Bonjour,

Vous pourrez lire à l'article 262 du CGI :

I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne

Il s'avère que les DOM sont considérés comme des territoires d'exportation (qui sont les territoires en dehors de la France - dans une définition restrictive, excluant les Dom - et en dehors de l'UE.)

Votre fournisseur semble donc avoir raison.

Cordialement.



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