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Clôture de liquidation amiable sans réaliser la totalité de l'actif



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 15/02/2013 22:00

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Message édité par Deciste le 15/02/2013 22:03

Bonjour

Une SARL qui dispose d'un bien immobilier dans son actif et d'un compte courant associé au passif a procédé à la dissolution de la société suivie de la clôture de la liquidation sans céder le bien immobilier par acte notarié.

le bien immobilier a été attribué par acte SSP à un associé en contre partie de son compte courant associé.

La conservation des hypothèques exige, à bon droit, que l'acte d'attribution du bien immobilié à l'associé soit notarié.

MA question, comment céder ce bien immobilier alors que la société a clôturé la liquidation et a accomplie toutes les formalités de publicité et de radiation au RCS?

Peut-on demander la réouverture de la liquidation amiable?

Peut demander la nullité du PV de l'AGE approuvant la liquidation?

Que doit-on faire exactement?

Merci



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