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TVA et mise à disposition emplacement pour local technique



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/02/2013 11:33

Expert-Comptable associé en cabinet
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Message édité par Raph974 le 21/02/2013 11:33

L'opérateur me répond qu'étant donné qu'il s'agit d'une location d'un terrain non aménagé, la prestation est exonérée de TVA.

Sauf que le terrain mis à disposition ne fait pas l’objet d’une parcelle à part entière. La mise à disposition de cet emplacement n’est que la continuité de l'activité de location des biens construits sur ce terrain.



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