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Entreprise individuelle : écriture de constitution



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 25/01/2006 22:06

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 403
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

La définition des actifs immobilisés a été modifiée, en matière comptable, par le règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable.
Le traitement comptable antérieur est maintenu pour les dépenses de frais de constitution, bien qu'elles ne répondent pas à la nouvelle définition des actifs.
Ces frais d'établissement peuvent par conséquent être immobilisés : honoraires de notaires ainsi que les droits d'enregistrements.

C'est une décision de gestion, ces frais d'établissement doit être amortis dans les 5 ans.
Les frais de constitution peuvent, au choix de l'entreprise,
être déduits immédiatement en charges ou inscrits à l'actif du bilan.
Dans ce dernier cas, ils sont amortis sur une durée maximale de cinq ans.
Il n'ya donc pas de différence entre la règle comptable et fiscale.

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