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Conseils :

Problèmes sur acomptes à verser (CA12) tva déductible sur acquisitions.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/03/2013 22:52

Assistant comptable en cabinet
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re bonsoir Kévin

tiens j'ai trouvé ça :

Modulation des acomptes en fonction de la TVA trimestrielle
Le montant des acomptes est déterminé en fonction de la TVA de l'année précédente, voire de l'avant dernière année, et ne correspond donc pas à l'activité réelle de l'entreprise au cours de l'année.
Il se peut ainsi que le chiffre d'affaires soit irrégulier d'un trimestre à l'autre, ou concentré sur les quelques mois.
L'entreprise peut aussi acquérir des immobilisations au cours d'un trimestre et dégager ainsi de la TVA déductible (dont les acomptes ne tiennent pas compte), voire un crédit de TVA (voir TVA sur immobilisations).
Dans tous ces cas, les acomptes trimestriels de TVA seront différents du montant de TVA réellement dû au titre du trimestre.
La modulation permet d'ajuster les versements de TVA au montant réellement dû pour un trimestre en fonction des opérations de ce trimestre.

Conditions à satisfaire
Moduler un acompte n'est possible que si la TVA réellement due à raison des opérations d'un trimestre (après déduction de la TVA sur les immobilisations), est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte.
Exemple : Acompte de TVA d'octobre = 100, TVA réellement due à raison des opérations réalisées en juillet, août et septembre = 85.
L'entreprise peut ramener l'acompte à 85.
Pour l'acompte de décembre (acompte de 20 % portant sur les seuls mois d'octobre et de novembre), la TVA réellement due doit être inférieure d'au moins 10 % aux 2/3 de l'acompte.
Le versement de décembre doit être égal à la TVA d'octobre et de novembre majorée d'un tiers de l'acompte initial (ce tiers correspond à la TVA de décembre qu'il n'est alors pas possible de connaître).
Si l'acompte de décembre est le dernier acompte de l'exercice (ce qui est le cas lorsque l'exercice est aligné sur l'année civile), l'entreprise peut aussi en diminuer le montant si le total de ses versements atteint la TVA réellement due sur l'ensemble de l'année.

Formalités Pour obtenir la modulation d'un acompte, l'entreprise doit adresser au comptable du Trésor une déclaration spécifique (n° 3514 M, figurant au dos de l'avis d'acompte qu'elle reçoit) faisant ressortir la TVA réellement due pour le trimestre considéré.

je pense que ça va t'aider !

bye



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