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Cotisations obligatoires en boulangerie pâtisserie



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 04/03/2013 14:26

Comptable en entreprise
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Re

C'est justement un point à ne pas négliger, surtout qu'il peut entraîner de lourde conséquence pour l'employeur.

Article 1221-19 1221-26 régissant la période d'essai.

Dans son 1er article il est utilisé le verbe 'pouvoir', ce n'est qu'une possibilité et par conséquent elle ne se présume pas.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

Dans le second, définit le but de l'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

C'est la raison pour laquelle :

La période d'essai peut exister que sur le contrat écrit, sans quoi le salarié ne peut pas la présumer, en absence ce cette mention le salarié est alors embauché défénitivement, si l'employeur veut rompre le contrat après l'embauche il doit procéder au licenciement pour cause réelle et sérieuse. (Un CC peut prévoir la prériode d'essai, mais alors là il faudrait démontrer que le salarié en ait connaissance à l'embauche)

Le contrat de travail doit être établi et signé au mieux au moins la veille du 1er jour travaillé ou au pire durant la 1ère journée de travail, tout spécialement en raison de la mention de la période d'essai.

Cordialement

Christian



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