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TVA intra-communautaire.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/03/2013 03:05

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2870
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

La gestion de la TVA dans le domaine des prestations de services entre clients et fournisseurs ressortissants de pays différentsde l'Union est plutôt compliquée du fait de l'existence de différentes exceptions à la règle de base.

Pour répondre avec sûreté à votre question d'un achat de service réalisé en Angleterre, il faudrait savoir de quel type de service il s'agit.

La règle de base en matière de prestations de services en Europe est que c'est au client d'auto-liquider la TVA dans son pays. Dans ce cas là, le fournisseur ne doit pas facturer la TVA anglaise mais pour ceci, il a besoin que le client lui indique son n° intra-communautaire de TVA. Peut-être ne l'avez-vous pas fait ?

Vous ne pouvez pas déduire auprès de l'administration française de la VAT qui a été collectée par le fisc britannique.

Pour les livraisons intra-communautaires de biens en Tchéquie, vous ne devez pas facturer de TVA. Voici cependant la liste des conditions à respecter.

  • L’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA
  • L’acheteur et le vendeur ne sont pas situés dans le même pays de l’union européenne.
  • La facture doit mentionnée les numéros de TVA intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur.
  • Le vendeur doit s’assurer que le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur est valide.
  • Le vendeur doit conserver une preuve de l’expédition. Facture du transporteur.

(Cf. tvacalc)

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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