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Capital souscrit non appelé



2 réponses
4863 lectures
Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 10/03/2013 14:09


Messages: 2
Inscrit le: 10/03/2013
Région: 69 - rhône


Message édité par Maximal le 10/03/2013 19:05

Merci pour cette réponse,

Le taux est de 17% car nous dépassons le CA de 700keuros.
Nous avons mise 50 Keuros de capital pour nos contrats fournisseurs. Crédits délais de paiement

Malheureusement les 5 années sont passées et nous risquons une amende forfaitaire. (Pas énorme )

Mon associé et moi même somme salarié moi en tant que gérant salarié égalitaire . Par contre mon expert comptable ma dis que je ne pouvais pas me verse de dividendes tant que le capital n est libéré .

Le quid est? Mes réserves peuvent t elles servir de d apport pour libérer le capital ?

Je vais me rapprocher de notre conseillé juridique pour avoir des info complémentaires.

Merci encore pour votre réponse .

Si vous connaissez un cas similaire merci de m apporter vos idées (appel au forum).

Merci



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