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Conseils :

Renouvellement de CDD puis CDI ou pas & prime de précarité



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 12/03/2013 22:15
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Message édité par Cyberyan le 12/03/2013 22:21

Bonjour,

Voici le cas. Un salarié est embauché en CDD du 01/09/2012 au 31/12/2012. Un renouvellement lui est proposé et signé par le salarié le 31/12/2012 avec une hausse de rémunération, changement de statut non cadre à cadre (+coeff+position...) avec une date de début le 05/01/2013 au 29/02/2013. Un CDI lui est proposé à partir du 1/03/2013 pour lemêm poste dans les mêmes conditiions.

♠ Première question :Le renouvellemnt est-il valable même en cas de changement de rémunération et de statut? A mon avis oui car il n'y a pas modification du poste... et il y a changegement dans le bon sens et accepté par le salarié....

Sur certains sites on peut lire :

"le renouvellement n’est pas un nouveau contrat, il s’agit juste d’une prolongation de la durée initialement prévue. Ainsi l’employeur ne peut pas modifier ni la rémunération, ni les heures de travail ou toute autre clause prévue dans le contrat initial.

Sur d'autres sites:

À moins d'obtenir l'accord exprès et écrit de votre salarié, ne modifiez aucun élément contractuel. Les tribunaux considèrent que si le salarié refuse le renouvellement parce que l'employeur veut modifier un élément contractuel (baisse de rémunération ou modification du temps de travail par exemple), la rupture du contrat est imputable à l'employeur."

l'article L. 122-1-2 du Code du travail stipule que le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, qui a seulement pour objet d'aménager le terme initial de la relation contractuelle, ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat et n'autorise pas l'employeur à modifier unilatéralement le contrat.

Dés lors il s'agit d'un renouvelement avec modificaction d'éléments essentiels du contrat qui doit faire l'objet d'un accord du salarié (ici toutes les modifications ont été précisées sur le renouvellemnt du CDD signé par le salarié)

♣ Deuxiéme question: Le renouvellement peut-il préciser une date de début(05/01/2013) postérieure à la date de fin du contrat initial(31/12/2012)? La notification du renouvellemnt a bien été précisée le dernier jour du contrat initial soit "avant le treme initialement prévu". Aucune recherche fructueuse même sur les arrêts de cassation.

♥ Troisième question:A lissue du CDD (initial+renouvelé), en cas d'embauche en CDI(avec toute la procédure qui va bien...) l'employeur doit-il payer une indemnité de précarité?

Sur RF paye : " en cas d'embauche du salarié sous CDI à la suite de plusieurs CDD successifs : la prime de fin de contrat est due pour le ou les contrats qui ont précédé le dernier CDD (cass. soc. 21 juillet 1993, n° 90-40393 D), l'employeur n'en étant exonéré que pour le CDD ayant immédiatement précédé l'embauche définitive (cass. soc. 23 février 1994, n° 90-45641D)...

Le CDD initial et le renouvellement sont-ils considérés comme un seul CDD ou deux? ...d'ou le fait de savoir si il s'agit d'un ou deux CDD. Si 1 CDD aucune, si deux, seulement sur le CDD dit "initial".

♦ Quatrième question: Idem en cas de refus du CDI par le salarié? l'employeur doit-il quand même payer l'indemnité de précarité sur le contrat "initial"?

Selon les articles L1243-8 à L1243-10 du code du travail, "en cas de renouvellemnt du contrat, l'indemnité n'est due qu'a l'issue du renouvellement mais se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellemnt inclus".

On peut donc interpréter, d'aprés cette citation, qu'il s'agit d'un seul contrat (CDD initial + renouvellemnt). Ce qui répondrait à la troisiémé question, à savoir aucune indemnité de précarité en cas d'embauche en CDI...

Merci pour vos futures réponses.



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