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Conseils :

Renouvellement de CDD puis CDI ou pas & prime de précarité



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 13/03/2013 08:05

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Première question : Le renouvellement est-il valable même en cas de changement de rémunération et de statut?

La modification d'un CDD est possible et doit faire l'objet d'un avenant écrit. À ma connaissance, cela ne créé pas un nouveau contrat. Il en va de même pour le renouvellement. Il ne me semble donc pas qu'il y ait d'obstacle à ce que l'avenant de renouvellement contienne aussi des modifications de rémunération et de statut.

Deuxiéme question: Le renouvellement peut-il préciser une date de début(05/01/2013) postérieure à la date de fin du contrat initial

Contrairement à la conclusion de CDD successifs, le renouvellement a pour seul objet d'aménager le terme initial du CDD. On ne peut donc fixer à mon sens un nouveau début ; il ne peut y avoir un "trou" au milieu.

Troisième question:A l'issue du CDD (initial+renouvelé), en cas d'embauche en CDI(avec toute la procédure qui va bien...) l'employeur doit-il payer une indemnité de précarité?

La prime est due en cas de poursuite de la relation contractuelle sous forme d'un nouveau CDD et doit être versée à l'issue de chaque contrat y ouvrant droit.

S'il y a renouvellement, il n'y a qu'un seul contrat. La transformation en CDI de ce contrat se traduit donc par le fait que l'indemnité de précarité n'est pas due. (sous réserve que le renouvellement soit réellement un renouvellement du fait du problème de date de début du renouvellement.)

Quatrième question: Idem en cas de refus du CDI par le salarié? l'employeur doit-il quand même payer l'indemnité de précarité sur le contrat "initial"?

En cas de renouvellement, la prime est due sur la totalité du CDD. En conséquence, si la poursuite en CDI a été faite dans les règles, le refus du salarié exclut le droit à la prime pour l'ensemble du CDD (période initiale plus période supplémentaire).

Cordialement.



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