Message écrit le: 14/03/2013 08:41
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au titre de l’année civile au cours de laquelle l’imposition est établie. Un ajustement du chiffre d'affaires doit donc être réalisé lorsque l'exercice a une durée inferieure ou supérieure à 12 mois. En principe, la déclaration 1330 au titre de N doit être déposée annuellement, début mai, auprès du SIE du principal établissement de l'entreprise, l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due, c'est à dire en N+1. En mai 2013, vous devrez déposer la déclaration 1330 relative à l'année civile 2012 (contenenant la valeur ajoutée produite au cours de cette année civile quelle soit la date de clôture de votre entreprise). Cordialement --------------------

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