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CVAE : exercice superieur à 12 mois et régularisations



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/03/2013 09:47
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Message édité par Alex1982 le 14/03/2013 09:50

Bonjour

Je vous remercie pour cette réponse. Un point reste flou pour moi cependant.

Vous indiquez dans votre premier paragraphe que le CA et la CVAE doivent etre ramenés sur 12 mois si l'exercice est supérieur à 12 mois ce qui est mon cas en 2012.

Cependant, vous semblez indiquer ensuite qu'il ne faut pas faire de prorata mais déclarer l'année civile 2012 uniquement.

C'est tout l'objet de ma question et surtout je séche sur le formalisme sur la 1330 mais aussi la 1329 DEF.



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