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CVAE : exercice superieur à 12 mois et régularisations



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/03/2013 08:40

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 15/07/2008
Région: 11 - aude


Bonjour,

le chiffre d'affaires doit correspondre à l'intégralité de la période couverte par l'exercice social qui clôture en 2012.

Ce chiffre d'affaire doit être proratisé à 12mois.

La valeur ajoutée qui doit être retenue est la VA de l'ensemble de la période et ne se proratise pas contrairement au chiffre d'affaires.

La 1329DEF doit reprendre l'intégralité de la période à laquelle il faut retrancher les acomptes et la 1329DEF provisoire que vous avez versé en 2011.

Il est tout de même préférable d'établir un courrier explicatif au moment de la liquidation du solde.



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