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Création d'une SASU - article capital social : phrase obligatoire ou non ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/03/2013 17:42

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

La phrase visée est :

L’actionnaire qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant 5 ans envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

(pour moi, elle n'apparaît en italique que si je lance une modération)

Elle n'est pas nécessaire, mais je la laisserais au cas où un tiers entre au capital.

Cordialement,



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