Message écrit le: 17/03/2013 10:28
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 870 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, Si le local que vous louez est considéré comme un local commercial (c'est-à-dire un local muni du matériel et mobilier nécessaire à leur exploitation, alors votre SCI exerce alors une activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commercial (BIC). Dans cette situation, votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés et doit déposer une déclaration 2065 ainsi qu'une liasse fiscale. En outre, elle a les mêmes obligations comptables qu'une société commerciale (établissement d'un bilan et d'un compte de résultat, notamment). Les déficits fiscaux que la société pourrait constater ne sont pas imputables sur vos revenus. Cordialement --------------------

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