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Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) : est-ce un bon sujet de mémoire?



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Posté dans le forum Forum Mémoire d'Expertise Comptable
Message écrit le: 18/03/2013 15:02

Comptable en entreprise
Messages: 3506
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Région: 34 - hérault


Bonjour,

Je pense que c'est plutôt un sujet piège.

1° il suffit que le lecteur de votre mémoire ne soit pas du même avis politique que vous.

2° Le CICE, répond à rien d'économique c'est qu'une mesure politique, un reversement de la chambre de député et le CICE est annulé avant même d'avoir produit son 1er euro.

3° Il apporterait de la compétitivité aux produits importés, aux services de prestations aveuglément alors que le but d'améliorer la compétitivité c'est de vendre la production française aux autres pays en baissant nos prix de vente.

4° L'année dernière l'ANC (Autorité des normes comptables) a statué sur la comptabisation du crédit d'impôt recherche, comme quoi il ne devait pas être comptabilisé dans l'exploitation mais en diminution de l'impôt société.

1 an après l'ANC a précisé que le CICE ne doit pas venir en diminution de l'impôt société mais doit venir en diminution de l'exploitation.

5° On dit aux entreprises dépensez l'argent dès aujourd'hui, vous aurez l'argent en 2014 après la liquidation de l'IS. Vous pouvez même aller voir votre banquier tout de suite, l'argent vous sera prété comme une loi dailly.

Bien sur la banque ne va pas avancer l'argent gratuitement, de plus si on dissout l'assemblée nationale qu'il y a une alternance (comme en 1997) il faudrait que les entreprises rembourse la banque.

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La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d'impôt s'exerce auprès de l'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance.

En cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée.

6° Tous les amendements portants sur l'interdiction d'augmentation de versement de dividende ont été rétoqués, pour le motif applicable par le rapporteur.

7° En cas de contrôle il faudrait être sur que l'utilisation des sommes attribuées par l'état au titre du CICE, quand bien même on les auraient énumérées dans l'annexe, qu'elles correspondent à la vision du contrôleur du fisc.

Par exemple

- Cette année, j'ai décidé de ne pas augmenter mes prix de ventes, pour être compétitif sur mon marché... mais comment le démontrer ?

- Cette année j'ai embauché des salariés, mais comment démontrer que les embauches répondent pour être plus compétitif et prouver donc que sans CICE je n'aurai pas créé ses emplois ?

- En 2014 je toucherai la CECI 2013, alors faudrait il avoir dépensé l'équivalent de 4 % de ma masse salarial aujourd'hui ?

Si aujourd'hui j'étais sur que mes dépenses me rapportent plus de business, je ferai ces dépenses même si le CICE n'existait pas, mais voilà ce n'est pas si simple.

Cordialement

Christian



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